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Préfinancement subside PE, en pratique

Trois objectifs majeurs ont sous-tendus la convention :

1. Construire un partenariat qui respecte la mission de crédit solidaire CREDAL tout en veillant à rencontrer l’intérêt provincial ;

2. Soutenir les bénéficiaires finaux, à savoir les associations de développement local du territoire luxembourgeois ;

3. Veiller à une prise de risque maîtrisée dans le chef de la Province

En contrepartie de la garantie provinciale qui couvre le principal et les intérêts bancaires, Crédal offre selon le cas de figure :

1. le montant total du crédit est inférieur ou égal à 50.000€ : pas de prise en gage des subsides (qui allonge le délai de paiement pour les crédités et qui est lourde administrativement) et, réduction du taux d’intérêt pour les crédits de trésorerie à hauteur de 1 % et pour les crédits de pont à hauteur de 0.50% ;

2. le montant total du crédit est supérieur à 50.000 € : si l’octroi du crédit ne requiert pas d’autres garanties que la garantie de la Province (effet levier de la garantie), réduction du taux d’intérêt pour les crédits de trésorerie à hauteur de 1 % et pour les crédits de pont à hauteur de 0.50% ;

3. le montant total du crédit est supérieur à 50.000 € et outre la garantie de la Province, l’octroi du crédit requiert une prise en gage des subsides, réduction de 0.3 % dans la mesure où Crédal devra effectuer une série de tâches administratives de prise en gage de subsides pour garantir le crédit.
Il est à noter que les frais de dossier sont plafonnés à 250 € et que les intérêts sont calculés sur ce que l’organisme a effectivement prélevé. Il n’y a donc pas de commission de réservation sur les montants non utilisés, comme c’est le cas dans les banques traditionnelles. Par ailleurs, chaque client devient coopérateur en souscrivant une part de 25€.

A titre indicatif, pour les crédits de pont et les crédits de trésorerie, le taux moyen de sinistre de Crédal n’a été que de 0,37% sur une période de référence qui va de 1996 à 2006.

- L’analyse des demandes de crédit est faite chez Crédal où elle prend 30 jours calendrier et simultanément les services provinciaux analysent l’apport de la garantie ;

- Chaque dossier sera soumis au Conseil avant d’être transmis à la tutelle, soit 30 jours calendrier. Dans l’attente de l’engagement ferme de la caution, Crédal peut ouvrir la ligne de crédit et rédigera un avenant au contrat de crédit.

- Les dispositions de la convention prévoient une certaine souplesse pour le délai de remboursement au terme du crédit.

 
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